CGV (Conditions générales de vente)

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") d’ACP (Action pour les chrétiens persécutés et les personnes dans la détresse) s'appliquent à toutes les commandes, inscriptions et autres contrats conclus avec ACP, directement ou par le biais des pages web d’ACP.

La version des CGV en vigueur au moment de la commande ou de l'inscription fait foi. ACP se réserve le droit de modifier les CGV.

2.
Offre et conclusion du contrat

Les prix indiqués en francs suisses (CHF) s'entendent TVA comprise. Toutes les offres sont sans engagement et ne constituent pas un droit légal. ACP a le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre, son assortiment et ses prix. Le prix en vigueur au moment de la commande ou de l'inscription fait foi.

La commande ou l'inscription des clients est contraignante pour eux après réception de la confirmation par e-mail.

ACP est libre de refuser tout ou partie d'une commande ou d'une inscription sans avoir à se justifier. Dans ce cas, les clients sont informés rapidement et les éventuels paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre revendication est exclue.

Les contrats ne sont conclus que si ACP exécute les commandes des clients ou confirme par écrit (par e-mail ou par courrier) les commandes ou les inscriptions aux clients. Les annulations d'événements et d'interventions doivent être effectuées par e-mail ou par téléphone. Des frais d'annulation peuvent être appliqués en cas de désistement.

3. Expédition / paiement / réserve de propriété

Pour les livraisons de marchandises, l'expédition se fait aux risques des clients. Les frais de port et d'emballage sont facturés aux clients de manière forfaitaire ou selon les frais effectifs, en fonction de la charge de travail. En cas de choix du mode de paiement "facture", celle-ci est généralement payable dans les 30 jours calendaires.

L'expédition s'effectue en règle générale dans les 3 à 4 jours ouvrables. Si les articles commandés par les clients ne sont pas en stock, ils seront livrés le plus rapidement possible. En cas de nouvelle livraison en raison d'une adresse erronée, le client prend en charge tous les frais d'expédition occasionnés. Les envois en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein sont facturés en francs suisses. Les envois vers les autres pays voisins de la Suisse sont facturés en euros.

La marchandise livrée reste la propriété d’ACP jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.

4. Défauts, échange et droit de rétractation

Après réception de la marchandise commandée, celle-ci doit être immédiatement contrôlée afin de déceler tout défaut. Les dommages dus au transport, les erreurs de livraison et autres défauts peuvent être signalés par écrit à mail@acp-ch.org ou par téléphone au +41 (0)32 356 00 80 dans les dix jours suivant la réception de la marchandise. ACP peut, au choix, remplacer la marchandise par un produit équivalent ou rembourser le prix d'achat. L'échange ou l'annulation d'une commande sont possibles uniquement en cas de marchandise défectueuse.

5. Protection des données

ACP attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients. Les dispositions relatives à la protection des données d’ACP contiennent de plus amples informations sur le traitement des données personnelles. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes CGV. Si les clients se déclarent d'accord avec les CGV, ils acceptent automatiquement les dispositions relatives à la protection des données.

6. Dons

Les dons sont utilisés conformément au but du don, tant pour les dons en espèces, les dons par virement ou au moyen de cartes cadeaux de la boutique en ligne.

Exceptionnellement, il peut arriver que les fonds reçus pour un projet dépassent les besoins ou qu'un projet soit clôturé avant la réception des dons. De tels fonds sont ensuite utilisés pour un autre projet dont l'objectif est si possible similaire. Les dons avec la mention "où le besoin est le plus urgent" ou "à libre disposition" aident ACP à financer des projets qui ne sont pas suffisamment couverts par des dons à affectation déterminée.

7. Exclusion de responsabilité

ACP exclut toute responsabilité, dans la mesure autorisée par la loi, pour tous les dommages directs ou indirects résultant de marchandises achetées, de la visite de sites Internet ACP, de sites Internet de tiers liés à ACP, de la participation à des événements ou à des interventions d’ACP ou de toute autre conclusion de contrat. ACP exclut notamment toute responsabilité en cas de négligence légère ou moyenne. De même, ACP n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des personnes auxiliaires auxquelles il est fait appel pour la fourniture de prestations.

8. Autres dispositions

Les rapports juridiques sont soumis au droit suisse. Le for exclusif pour tous les litiges est Bienne (BE).

Si certaines dispositions des CGV sont ou deviennent invalides ou inefficaces, la validité de l'ensemble des autres dispositions des CGV n'est pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par le droit en vigueur.

9. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 01.01.2022. Elles remplacent toutes les CGV d’ACP en vigueur jusqu'à cette date.

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